des critères quantitatifs et qualificatifs qui n'apparaissent pas correspondre aux dispositions de la convention collective qui doivent mettre en place un moyen d'évaluation de la salariée sur sa capacité

36 et 32 ans en perdant leur enfant dans des circonstances atroces et en subissant le choc énorme des révélations post-criminelles ; que pour le père, cette déchirure a eu des conséquences sur ses capacités

moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la société Ugitech : Vu l'article L. 135-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les organisations ou groupements ayant la capacité

motifs, sans préciser en quoi le coût des dispositifs de fermeture du chai et de télésurveillance ou d'alarme, dont elle constatait qu'ils auraient été seuls de nature à prévenir les vols, excédait les capacités

demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et le syndicat mixte des Agudes soient condamnés à lui verser la somme de 9 739 796 F ; 2°) condamne à lui verser cette somme ladite commune et ledit

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du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

clause destinée à apprécier les aptitudes professionnelles du salarié ; que ce dernier, en acceptant cette stipulation, a admis qu'il ne considérait pas son employeur comme suffisamment éclairé sur sa capacité

ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997, exercé le même emploi d'agent de maîtrise auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités

A SOULEVE LA CADUCITE DE LA CONVENTION ET A NOTIFIE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AYANT ESTIME, PAR JUGEMENT DEVENU

cassation réunis : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisème moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit

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l'entreprise ni que le salarié était médicalement apte à les occuper ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les postes proposés n'étaient pas adaptés aux capacités

Z... était conseiller prud'homme devant la juridiction qu'il avait saisie pour elle le 28 septembre 2001, il avait cessé ses fonctions devant ledit conseil de prud'hommes de Libourne le 31 décembre 2002

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La SELARL AJRS expose que les éléments produits laissent présager la capacité de la société à retrouver une rentabilité.

date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : , [H] (SARL), [Adresse 3] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS, [Localité 3] 444 132 492 Ledit