jusqu'à 164 mètres carrés pour en faire un logement et en faisant suivre les travaux par son père ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait accepté de façon expresse et

les indemnités sont fixées en espèces ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1999 n° 3) que la société civile Compagnie européenne des vins de la vallée du Rhône (CEVVR) exploitait une cave

d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé

X... plusieurs lots de copropriété comprenant notamment un appartement, une place de stationnement et une cave ; qu'invoquant l'inachèvement des travaux et leur non-livraison à la date convenue, M.

que le kilométrage était d'environ 200 000 kilomètres; qu'il a précisé, que fin septembre, début octobre 1994, le compteur kilométrique était tombé en panne, qu'il en avait acheté un autre dans une casse

forme, que les demandes sont fondées en leur principe et justifiées quoique excessives en leur quantum" ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

10 jours, et d'un état anxieux ayant nécessité la consultation d'un psychiatre; que de son côté, Mme Y... n'a pas contesté avoir volontairement arraché les lunettes de Daniel X... et de les avoir cassées

sa décision de motifs ; "alors ensuite que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé

travail en ne remboursant pas l'intégralité des frais engagés ; qu'il existait une possibilité de reclassement dans le club de sport de la RATP, qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé

de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre principale qui a été retrouvée cassée

entre un pan simple et double pan donnant une impression de rigueur ; qu'en réduisant l'apport de la société Verceral à l'adjonction d'éléments mineurs tels que les pointes ou l'inscription dans un carré

termes de cet acte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 05-14.545 : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 ; CASSE

emploi de catégorie inférieure ; que dès lors en se fondant, pour dire que la salariée invoquait en vain l'existence de deux postes disponibles de responsable de magasin situé l'un à Nice et l'autre à Cannes

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 8.

« que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation; que dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé

Selon ces textes, sur les points qu'elle atteint la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision,

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

improbable que ce fût lui qui ait pu porter des coups mortels à Fabrice A..., ceci d'autant moins que celui-ci l'avait immobilisé, avait dit à sa compagne qu'il le tenait et lui avait porté un coup et cassé