l'état boisé et la surface de l'ensemble d'une contenance supérieure à 4 hectares, que de l'examen des photographies aériennes prises en 1981 et 1988 il ressort que la majeure partie de la surface des parcelles

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles

l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles

l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ; Mais attendu que l'expropriant n'ayant pas critiqué dans son mémoire d'appel la qualification de terrain à bâtir donnée par le premier juge aux parcelles

de l'ordonnance d'expropriation du 31 mai 1991, alors que celle-ci couvre une superficie de 234 273 mètres carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente 64 parcelles

AD 115 comprenant une maison, une cour et un jardinet et que les stands installés sur le reste de la parcelle étaient restés la propriété de la venderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

A la suite du décès de [J] [H] et de son épouse, la parcelle a été attribuée à leur fille, Mme [K] [H], suivant acte de partage inscrit au livre foncier, le 5 février 2010. 3.

tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il en résulte que le juge qui fait droit à la requête en usucapion du requérant ne prive pas l'hypothétique propriétaire de la parcelle

[M] et [S] [E] (les consorts [E]), propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section AN n° [Cadastre 6], ont assigné l'EPFAG en revendication de propriété.

[P] [I] a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise, selon acte du 15 juin 1999, de sa mère [T] [F] qui l'avait détachée de la parcelle cadastrée

cadastrée [...], et Mme Z..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...], sont convenues d'une servitude de passage au profit de la seconde parcelle ; que M. et Mme X... ont installé à l'entrée

Arnaud et Laurent X..., ses neveux, propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , venant aux droits de leur père, en dénégation d'une servitude de passage par destination du père de famille sur son fonds

X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée [...] et à la remettre en état, l'arrêt retient que l'usage de cette parcelle, limité au passage en surface

à usage de chemin, à boucher les barbacanes donnant sur leur propriété, à rétablir la clôture et à fermer le passage ouvert sur la ligne séparative des parcelles 237 et 236, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts

Santos fait grief à l'arrêt, qui retient l'état d'enclave de sa parcelle, de constater que l'assiette du passage destiné à désenclaver celle-ci, en application de l'article 683 du Code civil, ne pouvait

X... prononcée en 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 7 mai 1986) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer et à remettre des bulletins de salaires à M.

compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur n'a pas rempli ses obligations légales en se fondant seulement sur les bulletins

rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin