Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller

, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite

le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle

laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la requalification de la rue B Alexandre en voie privée et à l'attribution d'un numéro cadastral à cette parcelle

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

rendu l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 6 septembre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 9] Atlantique a déclaré la parcelle

Les modalités de paiement des salaires par virement sur plusieurs années, sans la délivrance de bulletins de paie correspondants, l'accomplissement d'heures supérieures à celles apparaissant sur les bulletins

le bulletin de salaire suivant cette promotion, - le dernier bulletin de salaire précédant la promotion de Monsieur D... au poste de responsable d'exploitation en mars 2013 ainsi que le bulletin de

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section E n°1488, 1490 et 1492 en zone naturelle : 9.

Furthermore, the applicants pointed out that because of the failure of the authorities to compensate them for damage resulting from the said interference, they had to bear an excessive burden.

cadastrées Commune de [Localité 52], [Adresse 50], Section B N° [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 5], [Cadastre 6], ainsi qu'aux parcelles cadastrées

Il ne saurait être contesté que la remise par l'emprunteur de faux documents tels avis d'imposition, bulletin de salaire, relevé de compte bancaire, sert de base à l'octroi du prêt.

Pascal X..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B - chambre sociale), dans le litige l'opposant

[F] a demandé à la société Emballages Diffusion le paiement de ses salaires d'octobre 2014 à décembre 2015 ainsi que la remise des bulletins de paie correspondants.

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 14] Représentée par : - la SCP MENARD - SCELLE MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 - Maître Pascal

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants ayant permis l'intégration de l'impasse de la Frache dans la parcelle

EXPLOITAIT QUELQUES PARCELLES POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL EXERCAIT AUSSI ET PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE D'AUTRUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN APPLICATION

apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la remise à celui qui prétend avoir été salarié, sauf lorsque celui-ci exerçait un mandat social, de bulletins