B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a retiré le permis de construire n° PC 013 102 21 F0023

] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/035726 du 29/08/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) représentée par la SELARL LIBERLEX (Me Bérengère

A C, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition résultant du silence de la commune de Marseille sur la déclaration préalable

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Troisième Chambre N° RG 23/03848 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGH DEMANDERESSE : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) pris en sa qualité d’assureur des sociétés BEMING

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. Q... Y... et de M. O... U..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F...

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes R... Y..., I... T..., et K... M..., les observations de la SCP L.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

L'AFFOUILLEMENT DU LIT ET L'EFFONDREMENT DE LA BERGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS ; QUE LA COMMUNE

#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B BERG – Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg – Motif relatif de refus – Risque de confusion

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I... D..., la société Sun Cosmetics, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes R...

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[E] [I] né le 04 Mars 1979 à [Localité 2] de nationalité Française comparant assisté hospitalisé au Centre Hospitalier [1] ayant pour avocat Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES d'une