Localité 4] représentée par Maître Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Eric BENJAMIN

CRISTAL RENTE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin FEHLBAUM, avocat au barreau de PARIS - #K0049 DEFENDERESSES S.A.S.U.

Copies certifiées conformes délivrées le : DEMANDERESSE [L] [R] née le 17 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARLU GENUINI AVOCAT, représentée par Maître Benjamin

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Benjamin

ALLIANZ IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 DEFENDERESSES S.A.R.L. S.H.R S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L.

BUT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît LLAVADOR, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1193, non comparant à l’audience Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin

représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0370, représentée par Me Eric BENJAMIN

HEXAGOLD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : S.A.

L'ECOLE SUPERIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUEES (ESLSCA)) Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BAROND SAS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SELARL BJA prise en la personne de Maître Benjamin

VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430 Intimées : OCM LUXEMBOURG ECS RETAIL FRANCE, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Benjamin

BOUCHERIE GAUTIER, demeurant [Adresse 1] représenté Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau Du JURA COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte

BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin X..., demeurant bâtiment "La Colomba", Propriano (Corse),

Benjamin Y..., demeurant ... (5e), 3 / de la société à responsabilité limitée Prado Plage, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Benjamin Z..., demeurant ...

Benjamin Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon