AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d4c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] soutiennent que la maîtrise d’œuvre aurait été assurée par la seule société BE2I dont l’assureur est la SMA SA, alors même que BE2I était un bureau d’études techniques intervenu en qualité de BET GO
Source officiellePage 71 sur 409
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10675
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Z] [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société BEA, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-13.934 contre l'arrêt rendu le 19 décembre
Source officielle