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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfcf1cdc6046d472e1a74

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41225102 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e200e5cdc6046d478dcd35

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41221123 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 mars 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e200fdcdc6046d478dcefa

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41224037 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d741

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

CIVILE ET COMMERCIALE), N'EXCLUAIT POINT L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT "DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE, EN CAS DE TRANSPORT INTERESSE", ET QUE, LE PILOTE ETANT AUTORISE A DONNER DES BAPTEMES

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2845

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Bernard X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de Mme Monique Y..., déléguée syndicale CGT à la société AUDOUBERT et fils, impasse Barthère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99010cdc6046d4770a8c2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41214054 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99043cdc6046d4770ace5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41215345 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9927ecdc6046d4770da81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41224015 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c993b0cdc6046d4770f33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223490 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c993d8cdc6046d4770f685

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41225033 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99594cdc6046d47711a45

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41212003 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c995a1cdc6046d47711b4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41212233 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c995bbcdc6046d47711d4a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41213301 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c995edcdc6046d47712167

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41215299 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c9962acdc6046d47712660

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41215445 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99645cdc6046d47712873

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41216140 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c9965ccdc6046d47712a76

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41217083 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99681cdc6046d47712d49

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41219073 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c996decdc6046d477134ce

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41220238 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99746cdc6046d47713d17

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41224003 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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