mari Roland B... qui en avait fait usage au cours de la procédure de divorce engagée contre elle, des attestations écrites selon lesquelles elle insultait et humiliait son mari devant les clients de son bar

bailleur) était bailleur à ferme de la SCEA Château des Tours, la SCEA Le Couvent et la SCEA Haut-Brignon (les SCEA) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a résilié les baux

loyer majoré par rapport à l'ancien prix pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1993 ; que la société Le Marché Biron a assigné les sous-locataires en renouvellement des sous-baux

société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1-1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que l'assujettissement au statut des baux

que la censure est encourue pour violation de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et défaut de base légale au regard des articles 1er et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux

récupérable par le bailleur, qu'elle a été maintenue par le conseil municipal par délibération du 25 mars 1987, puis qu'elle a été, depuis cette date, intégrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

qu'elle rend dangereux pour l'entreprise le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant la durée limité du préavis ; que tel est le cas lorsqu'un chauffeur routier renverse son camion sur le bas-côté

la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux

Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac

l'espèce, la société avait précisé, dans ses écritures d'appel, que la température des volailles pendant leur séjour à l'usine était assurée, soit par courant d'eau glacée, soit par transfert dans les bacs

0,56 mg par litre d'air expiré ; que Brice X... a reconnu les faits, en particulier en déclarant avoir fait la fête chez des amis, être rentré à 6 heures du matin, avoir consommé trois bières dans un bar

chambre de l'instruction a méconnu les texte et principe susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que l'extradition est demandée en raison de l'appartenance de l'extradable à une "bande

par la cour d'appel, Mme C..., parlant de Mme Y... a indiqué précisément : "il y a quelques années elle m'a confié avoir un ami marié et envisager de quitter son mari Paul et d'obtenir sa mutation pour Bar-le-Duc

lors qu'elles ont justifié un traitement approprié et un repos médicalement constaté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'assuré avait ressenti une douleur au bas

systèmes Alsace-Franche-Comté et la condamne à payer au syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, à l'union départementale CGT du Bas-Rhin et à M.

valoir dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives n° 2 que Mme X... mentionne son état de grossesse dans un courrier qui fait suite aux reproches qui lui sont formulés par le responsable du bar

exploité par son propriétaire d'une activité nouvelle génératrice d'une clientèle propre constitue, au profit du locataire-gérant, la création d'un nouveau fonds lui permettant de prétendre au statut des baux