sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] à payer à Mme [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

Adresse 2] et [Adresse 5] la somme de 1.500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [D] [W] de sa demande du même chef, Condamne Mme [D] [W] aux dépens qui seront

Il convient de condamner in solidum Madame [W] [U] [T] [Z] épouse [R] et Monsieur [F] [K] [R] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

[J] et Mme [W] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CEGC aux entiers dépens.

' Réponse de la cour L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des prétentions qu'elle invoque au soutien de ses demandes. M.

[W] [H] avec son actif disponible dont le montant est inconnu, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

à Monsieur [W] [O] 1 598,28 euros à la SA [F], subrogée dans les droits de Monsieur [W] [O] le condamner à payer à la SA [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

N° RG 24/10616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SZ Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

le [Date mariage 3] 1962, antérieurement à la déclaration récognitive souscrite par son père ; que Mme [N] [W] ne peut donc, ainsi que cela est jugé par un arrêt rendu par la Cour ce même jour, bénéficier