450 du code de procédure civile.

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;

La requête préfectorale se fonde explicitement sur les dispositions susvisées de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le cas de la menace à l'ordre

par conséquent l'intégralité des demandes de Mme [U] [T] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [T] aux dépens ; - dit que tout appel

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [D] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [U] en date du 18 janvier 2024, enregistrée le1er février 2024 ;

[U] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à la SAS Renov'Est Lorraine la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

de l'article 700 du code de procédure civile; condamné l'association CMSEA à payer à [M] [U] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; condamné l'association CMSEA

au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Monsieur [U] [G] [T], comparant en personne, a reconnu devoir la somme de 1.677,17 euros et conteste la demande formulée par la SA SMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Mai 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 12 Juin 2024, SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose

[Z], d'une part, M. et Mme [U], d'autre part, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

CENTRE EQUESTRE DE [Localité 19], - débouter les consorts [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision