Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

en fait et entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC4 du règlement du PLU est infondé ; - le porter à connaissance relatif au risque d'inondation de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé invoque, en second lieu, le non-respect de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations aurait dû être signée par le directeur de l'organisme.

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Par suite, l'arrêté du 17 juin 2021 a été notifié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, pour ce seul motif, être annulé

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après