y compris la troisième, nonobstant les objections des appelants, dès lors que celle-ci est expressément citée comme référence dans le brevet litigieux et croise le même domaine technique, comme l'illustre

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

application des articles R613-4 et R.613-1 du code de justice administrative, l’instruction était rouverte jusqu’au 22 octobre 2025 à midi afin de permettre aux parties de présenter des observations sur

[D] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'appel.

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à