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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100481
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P] [A] a démissionné à effet au 30 juin 2016. En application de l'article précédent, la demande de rappel de salaire formée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300512
23 avril 2013
23 avril 2013
étant nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile ; qu'en second lieu, sur la demande subsidiaire fondée sur le trouble anormal de voisinage, que celle-ci est recevable comme constituant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d0cc25a97f0381f4b89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Constate qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Confirme le jugement déféré ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces impositions ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts en ce qui concerne les impositions
Source officielleRETENTIONS
652f78e8b053208318995a63
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... à la somme de 1 961, 40 euros et les a mis à la charge de Mme B.... Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300488
2 mai 2012
2 mai 2012
code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311
12 février 2014
12 février 2014
X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955cb5afe5adfff28978
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en
Source officiellePage 71 sur 467