Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, de condamner Monsieur [P] à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner

3), la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ;

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.

à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 39 du CCAG-PI : « Résiliation pour faute du titulaire / 39.1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; - elle impose des obligations qui n'ont pas lieu d'être ; - elle méconnaît l'égalité de traitement

Sur les sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société EISMANN (p. 11 dernier alinéa) si M.

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation