Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

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4, 2° condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

conçu et réalisé par la société Optima concept, en violation des articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'affirmant que l'agriculteur aurait

De plus, si le bordereau de rétractation, établi sous forme de papillon à détacher en bas de la page 11 du contrat, comprend bien les mentions du modèle type visé à l'article R. 311-4 ancien du code

[E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses

Ils réclament chacun la somme de 763 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de Sarre et Moselle, dont le siège social est sis à Freyming-Merlebach (Moselle), 2°) de M.

1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a

code de justice administrative.

code de justice administrative.

Jean-Pierre, demeurant à Richardmenil (Meurthe-et-Moselle), Bois Impérial, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,