L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

la SCI 50 rue de PARIS à payer à la Société PEINTURES INDUSTRIELLES la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de condamner la SCI 50

Yves Y... à lui payer la somme en principal de 7. 752,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, outre une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

"prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expréssement invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour y échapper, sauf

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

A... a eu pour seul effet, en application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative et des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de ne pas faire courir à son encontre

Article 4 : La commune de Biot versera à la société KetM B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).