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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner l'association Epicure à lui verser la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L661-1 I. 1° du code de commerce dispose : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[D] rappelle également que, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au liquidateur de prouver conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, les faits nécessaires au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
16 avril 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article 1715 du code civil le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f31d61a5c2f4aa366d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
société [17] Cela posé, en droit, l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 dont les dispositions plus douces doivent être appliquées aux procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034
25 novembre 2014
25 novembre 2014
; qu'il sera, par conséquent, ajouté au jugement dans le sens requis par l'intimé » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L643-1 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officielleChambre 3-2
6438f1cda942a604f5e931c1
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ne tire aucune conséquence de ce moyen dans le dispositif de ses conclusions qui, comme le rappelle l'article 954 du code de procédure civile, seul lie la cour.
Source officielle2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
20 mai 2026
n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[D] [T] Agro Lda a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société
Source officiellePage 71 sur 73