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1 495 résultats pour « Article L441-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

En vertu de l'article L411-1 du Code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en retenant que Mme X...a été victime d'un syndrome dépressif réactionnel déclenché par une altercation entre la salariée et sa supérieure hiérarchique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L 411-31 et L411-32 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Ce jugement est donc nul et il doit être statué au fond en application de l'article 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300084

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f655c5e1c13d83dae35a

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Or le juge ne saurait attribuer à une partie à un procès une demande qu'elle n'exprime pas, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 'par ailleurs, le qualificatif « réitératif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L 353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Or le juge ne saurait attribuer à une partie à un procès une demande qu'elle n'exprime pas, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 'par ailleurs, le qualificatif « réitératif

Source officielle