AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
28 avril 2026
avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 71 sur 75
5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
En vertu de l'article L411-1 du Code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officielle