AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd6264c
30 juin 2020
30 juin 2020
Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
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3ème Chambre Commerciale
6268de20b6a90a057d2a5b31
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la disproportion manifeste : L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel
Source officielle