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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleRéférés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'homme, ainsi que des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour ; - A titre subsidiaire, ordonner
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 9.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fec009f81000890dc99
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Mallejac Laurie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L121-2 permet au juge de l’exécution de condamner le créancier en cas de mesure inutile et abusive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
: - 3 419,80 € bruts au titre des salaires d'avril et mai 2019, - 300 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
Le tribunal a justement rappelé que par application de l'article L111-3 4°bis du code des procédures civiles d'exécution, les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
11 mars 2015
L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a8a
25 avril 2024
25 avril 2024
De même, il a rappelé que le syndicat des copropriétaires étant débiteur de l'astreinte et non le créancier, il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.121-3 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
Elles rappellent que ce sont les dispositions de l'article L132-5-3 du code des assurances qui sont applicables (s'agissant d'un contrat collectif d'assurance) et que les références à l'article L132-5-
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Considérant que, si l'article L121-12 du code des assurances dispose que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions N°3, la SAS [B] TECHNOLOGIE demande au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, Condamner la Société REX ROTARY à payer à la Société [B] TECHNOLOGIE
Source officielleChambre 1-9
653b587d502b828318c4e1f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, numérotées 2, transmises le 21 juillet 2023, la société SUD GESTION, demande à la cour de : Vu les articles 46 alinéa 3 du code de procédure civile et D 211-6-1 du code
Source officielle2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la Sas Cjc Véhicules Industriels à payer à la Sas Pièces et Entretiens Automobile Bordelais 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 71 sur 95