Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2509104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 431-17 du code de l’urbanisme, en l’absence d’engagement du pétitionnaire de conclure la convention prévue au 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ; - en l’absence
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405600_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400883_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleREFERE
DTA_2302942_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301789_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603057_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
III du chapitre VI du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509100_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03243_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48452a68a7746ee74c986
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00437
2 mai 2024
2 mai 2024
4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200402
7 avril 2022
7 avril 2022
Recevabilité du pourvoi en cassation formé par la Société [6] ([6]), société civile, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Source officiellePage 71 sur 1490