119 § 1 du code de procédure civile.

GRIEFS Le requérant invoque le syndrome de Wernicke-Korsakoff dont il serait toujours atteint et dénonce la violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention, d’abord pour la période dans laquelle il était

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

La Convention dispose notamment   : «   Article 5 – Qualité des données Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont   : a)     obtenues et

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

. 5.

    Le 29 avril 2010, le grief tiré de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

En effet, le bateau n’avait pas un lien authentique et licite avec la République du Togo, comme l’exigeaient l’article 91 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 5 de la

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.

Il invoque les articles 5   §   5 et 6 § 1 de la Convention. 44.

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

  " Estimant les propos des requérants diffamatoires et contraires à l’article   206 du Code pénal, P.S. et son épouse engagèrent des poursuites pénales à leur encontre auprès du tribunal de

   Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

  Loi n° 1789-XII du 5 novembre 1991 relative à l’activité des organes du parquet de l’Ukraine (amendée)   Conformément à l’article 12, il incombe au procureur d’examiner des requêtes et des