[C] [K] et Mme [Z] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Ils fondent leur demande en remboursement sur les articles 1103, 1359 et 1360 du code civil.

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

Selon l'article 711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vils ou testamentaire, ou par l'effet des obligations.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... " » ; qu'en outre l'article 9 du Code de procédure civile prévoit que : « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 160 879

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

à l'article L. 16. ".

Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Subsidiairement, vu les dispositions de l'article L332'1 du Code de la Consommation, -CONSTATER le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution de Madame [T] [B] et de Monsieur

.., lequel s'était vu attribuer ces parcelles aux termes d'une donation-partage consentie le 24 novembre 1956 par Joseph B...; que Madame C...a recueilli dans la succession de ses parents une parcelle