PREDICA fait de même, rapportant que dès réception le 20 novembre 1992 de la lettre d'opposition elle a conformément aux dispositions de l'article L 160-1 du Code des Assurances enregistré cette décision

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à la SARL Viva Villa - Aclis Promotion pour régulariser les vices entachant le permis de construire qui

[W] [P] [X] [Z], Mme [I] [MG] [Z], épouse [S], Mme [FW] [UT] [Z], épouse [A], et Mme [FW] [N] [Z] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

[A] [R] ainsi que de Mme [Z] [R], - dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 496 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Vu le désaccord des parties sur le notaire à désigner, il y a lieu en application de l’article 1364 al 2 du code de procédure civile, de désigner pour y procéder le président de la Chambre des notaires

Normandie de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens, A titre subsidiaire,

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire - de l'infirmer le jugement pour non-respect des articles 4, 5, 15 et 16 du code de procédure civile, - de constater

La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

[C] [D] a reçu de ses parents par donations rapportables 3074 actions devenus 3374 actions, par suite d'attributions gratuites ; Que Mme [D] [D] en a elle-même reçu 600 ; Considérant que comme l'a

été fixée à 100 en 1998, avec variation pour la première fois le 1er janvier 2026 ; Rappelle que, conformément aux articles 373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en septembre

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 décembre 2011, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président

X... a été engagé en septembre 1983 comme ouvrier agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens,