, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

entière selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du code dc

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 622-24, alinéa 3, et R. 622-23.1° du Code de commerce.

sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code commerce. 2°/ que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de

L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 11.

452 du code de commerce.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

de la société Pav Habitat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

paiement de diverses sommes ; qu'AIC a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

expertal et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22 constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements étant, aux termes du rapport d'expertise

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.