AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 71 sur 3871
soc
61372680cd58014677426135
25 mai 2004
25 mai 2004
au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail
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