COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

1153-1 du code civil.

Ali X... comme devant lui permettre de financer une voiture afin de se rendre à son travail, ce qui entre dans le cadre de l'article L. 3251-2 du code du travail, - d'autre part, si M.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

X... à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens.

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité

1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

L 452-3 code de la sécurité sociale.

A l'appui de sa demande en nullité de son licenciement, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail et soutient que son licenciement repose sur un motif discriminatoire

X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.

-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 619, 47 euros au titre de l'irrégularité de procédure sur le fondement du même article, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner l'ANGDM à payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

450 du code de procédure civile.