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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67f8a22a40b8f5486fedd8c5
10 avril 2025
10 avril 2025
[S] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90fb
8 avril 2024
8 avril 2024
somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc72
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail ; Que le code du travail confère au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un régime de protection spécifique, et le licenciement
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c7
12 avril 2024
12 avril 2024
Dire et juger que l'inaptitude de Mme [B] ayant été prononcée sur le fondement de l'article L.1226-2 du code du travail, l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tout état de cause Monsieur [D] [J] à lui payer et porter la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Laurent X... soit condamné à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eada
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc073
13 janvier 2025
13 janvier 2025
représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
14 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
représentée par Mme [N], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 5311-2 et L. 5311-4 ", - article R. 5134-57, " Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cette absence de décision doit être considéré comme un rejet implicite de la demande, d'autre part, de la prescription biennale édictée par l'article L. 431-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201328
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits, la majoration est payée par la Caisse primaire, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II - Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul si
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10787
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule référence à l'état de santé du salarié invoquée comme difficulté au reclassement, est de nature à laisser présumer l'existence d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
12 février 2013
en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -
Source officiellePage 71 sur 84