majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

Vu les conclusions de l'appelante en date du 22 octobre 2021, demandant de : Vu la loi du 06 juillet 1989, et notamment son article 15, Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114

  Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

Sur l'indemnité légale de licenciement Mme [L] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à

122 du code de procédure civile, que l’action en nullité des assemblées générales de la SCI [14] des 9 juin et 11 décembre 2017 de Monsieur [G] [H] est prescrite.

Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    Aux termes des articles 6, 16-7 et 16-9 du code civil : Article 6 «   On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

André X... et la SCI les Trois Grâces), la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

INTERNATIONAL ce, à la demande expresse des époux X... lesquels ont bien été livrés; qu'au surplus l'intimée entend se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil, à l'égard de Mme X...

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,