L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

En second lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile, Constater l'absence d'intérêt à agir des consorts [N] et les déclarer irrecevables en leurs demandes, A titre subsidiaire, au visa des articles 1386-2 et suivants

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Turquie , n os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie , n o   27528/95, §   43, 2 octobre 2003).