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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252ccd5801467741b956
19 décembre 1988
19 décembre 1988
174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302161_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202186
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e508
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleChambre 3
DTA_2202040_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Selon l'article 1103 du code civil, le contrat fait la loi des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
étayant les soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition n'impose qu'elles soient formelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397
9 juillet 2014
9 juillet 2014
la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97d9
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 3121.2 du code du travail disposent que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme le temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du travail
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1653897-1732969
25 avril 2006
25 avril 2006
Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861322
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins
Source officielleChambre 2
DTA_2501271_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 52-8 du code électoral. 6.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466951
13 mai 2019
13 mai 2019
500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 71 sur 284