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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute à l'origine d'un dommage et une action directe contre l'assureur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10247
18 mars 2016
18 mars 2016
[R], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Protecval ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110201
14 avril 2016
14 avril 2016
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC005598300
7 décembre 2004
7 décembre 2004
A la suite de la parution de deux articles désignant un policier comme l'auteur présumé du meurtre, la police organisa une confrontation entre l'agent mis en cause et les témoins.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063
30 mai 2013
30 mai 2013
Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que celles – ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301361
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... faisait valoir devant la cour d'appel que les attestations étaient non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; () ". 3.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10268
7 mars 2018
7 mars 2018
, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QU'en affirmant que la discrimination et le harcèlement invoqués par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
ainsi qu'une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879ac8
18 août 2023
18 août 2023
Signée par Mme Angélique NETO, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903411_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cc8
2 septembre 2023
2 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300777
12 juin 2012
12 juin 2012
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme Z... ; rejette la demande de M.
Source officiellePage 71 sur 258