Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à tribunal par la société anonyme monégasque "Le Prêt" ; Vu l'ordonnance en date

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L. 5212-13 du code du travail () 4° Au fonctionnaire

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 000 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A défaut, elle conclut à la confirmation du jugement et sollicite 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité