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6 309 résultats pour « Article 72-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39909cdc6046d47de2297

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

Page 71 sur 316

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39927cdc6046d47de24a6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d31cdc6046d47ace4b7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107943_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de cette loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101037

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle
CC

civ1

épouse Y...et nonc/M. Emmanuel X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100558

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

815, alinéa 3, ancien du code civil que la demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à la demande de maintien dans l'indivision et indépendamment de celle-ci ; que selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbede0ebe408da9fd91

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501006_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079862

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-72

transparence vie publique

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205326_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603611_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dès lors, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de transfert aux autorités de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603612_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, elle cite les dispositions de l’article L. 122-1 de ce même code et doit être regardée comme invoquant la méconnaissance de ces dernières dispositions, aux termes desquelles : « Les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Z..., objets de la condamnation à l'origine de la saisie immobilière, consistaient en l'aménagement de deux plans d'eau de 3 000 à 3 500 m ² destinés à constituer une réserve en cas d'incendie ; que l'entrepreneur

Source officielle