loi étatique visée à l'article 3, § 1, des principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire. 8.

10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Article 2 : Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts sont substitués, dans la limite de leur montant, aux pénalités pour absence de bonne foi dont les supplémentsd'impôt

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

[D] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de

[G] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - fixé l'indemnisation complémentaire de M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'en l'absence de notification de cette cession, par le notaire, l'acquéreur peut être tenu envers la copropriété sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce