Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 8 août 2016, dispose que : 'I.

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 65.

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

S'il est exact que le bâtonnier n'y a pas répondu, elle ne peut être dès lors considérée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 3.

Le 30 juin 2006, invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant réitéra sa demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.