YD..., demeurant 3 Clockhouse Close SW19 nt 01879, 304 Londres, Angleterre, 60 / de M. Laurent YH..., demeurant ..., 61 / de M.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

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Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Article 3 :La société UCC Coffee France est déchargée de la différence entre les impositions auxquelles elle a été assujettie et celles résultant de l'article 2 du jugement.

700 du Code de Procédure Civile.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En tout état de cause, la garde à vue débutée le 26 décembre 2025 n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de

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832-3 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.