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1 761 résultats pour « Article 6.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 71 sur 89

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Max A

6137266ecd58014677425823

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 417 du Code des douanes, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153706

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006173708

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Il observa que, selon l’article 135 § 2 du code de procédure administrative (paragraphe   20 ci-dessous), pareille question échappait à la compétence de la juridiction administrative et relevait de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 2°/ que l'administrateur chargé d'assister le débiteur en redressement

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Z... aux faits qui lui sont reprochés et d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que de tels indices existent et résultent de l'arrêt en date du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

L'article L1232-6 du code du travail énonce que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le

Source officielle
CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de la commande (article 1604 du code civil), ni sur l'existence d'un vice et le caractère caché de ce vice (article 1641 du code civil).

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TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ont invoqué dès leur requête introductive d'instance la méconnaissance de l'article UZ11.

Source officielle