Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

450 du Code de procédure civile.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

La démission correspond à la prévision de l'article L.1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Financement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 56 du code du travail sénégalais ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 56 du code du travail sénégalais : "Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts.

de l'article 4 de cette convention, sur lesquelles s'est fondé le jugement attaqué, sont reprises de manière identique au 2 de l'article 4 de la convention signée le 17 octobre 1999 ; que ce motif, qui

; condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens 'sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile'.

; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : Sont considérées comme ayant leur domicile en France au sens de l'article 4 A : /a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (') Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

de cet arrêté et, dès lors, comme sollicitant de la Cour l’annulation de l’article 2 de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les