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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508987_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405177_20240801
1 août 2024
1 août 2024
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401707_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512143_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401714_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504369_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502304_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507758_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de prise en charge et l'auraient acceptée ; - méconnaît tant les dispositions de l'article du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 que celles de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00252
21 mars 2018
21 mars 2018
pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; que l'article 9 est ainsi libellé : « Le cédant sera cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601919_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504527_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509374_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il méconnaît l’article 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 71 sur 117