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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300063_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B C représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46ad3
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Attendu que, le 9 février 1988, le docteur X... a diagnostiqué une sciatique chez son patient, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, dès lors que la décision contestée, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande, n'est pas fondée sur l'application de ces dispositions du code civil, mais sur celles de l'article 48 du décret
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e065
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420275_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601168_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211994_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209637_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
UB 9 et UB 10 du règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale ne fait pas apparaître les modifications apportées à
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d3402c
4 avril 2024
4 avril 2024
6 du code civil et des articles L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts de façon intégrale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403575_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Cauchon-Riondet qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409675_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder
Source officiellePage 71 sur 644