47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant

33 du Nouveau Code de procédure civile, loi du 9 juillet 1991, rejette la demande d'indemnisation de Madame Yvette Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Madame

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 614-9 du même code.

J..., son épouse, née le [...] à Bône (Algérie), sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

47 du code civil ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Y...recevable, - annulé, au visa de l'article 47 du code civil, le procès-verbal de refus de délivrance à Mme X...

définies par l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.