Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée

21-12 du code civil par Mme [H] [N] [U], se disant née le 21 mai 2002 à Maitama-Abuja (Nigéria), au motif que l'acte de naissance produit par l'intéressée ne faisait pas foi au regard de l'article 47

47 du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle

47 du code de procédure civile aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code civil a été délivré le 4 novembre 2024.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme

811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

l'article 47 du code civil. ".

450 du code de procédure civile

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.