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13 004 résultats pour « Article 44-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301274

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... de la parcelle... d'une contenant de 2 ha 80 ca ; Mais qu'elle ne produit à l'appui de ses dires aucun acte de vente à son nom de ladite parcelle ; Qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil

Source officielle

Page 71 sur 651

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07 / 926- 2- Attendu que Monsieur X... d' une part et Monsieur et Madame Y... d' autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78ecfcdc6046d4705e571

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d390

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501095_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de la réparation intégrale du préjudice : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de réparer le préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859546

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : M.

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acc4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

elle y était invitée, quel était le véritable motif de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102100_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d60788aac83189ea16d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Farc demande à la cour de : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à l'article L. 16 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530aa3418ee2ae72d18a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105957_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.

Source officielle