procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

S’agissant des dettes : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture

-2 du code de la défense ; (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

1998 alinéa 2 du code civil, enfin de condamner M.

à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°- ALORS de plus qu'en affirmant que Mme Y... avait un management brutal et persistant à l'égard de

elle l'a fait, sans prendre en compte ce fait dans l'ensemble des autres faits invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-2088

du travail et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, à défaut de compétence du conseil de prud'hommes de Corbeil et, partant, de la cour d'appel de Paris, la société Marara

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que la condamnation de l'employeur au versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection constitue la sanction