Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

La SCEA Domaine B Dechelette étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur

Sur les heures supplémentaires et le solde des salaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

DECIDE Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

L312-39 du même code.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

R. 512-39-3 M du code l'environnement.