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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600015_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314467_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00457
11 mars 2009
11 mars 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400733_20240207
7 février 2024
7 février 2024
en application des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300324_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405002_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501386_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604381_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du 8 décembre 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti au titre de l’article 37 de la loi du
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213810_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407401_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403372_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301495_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603971_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 71 sur 2083