En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Ainsi, l'article 2308 alinéa 2 du code civil est écarté lorsque la caution a payé la dette à la demande du créancier qui l'a appelée en garantie.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme Y... aux dépens.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les condamner aux dépens de l'instance ; Il fait valoir : - que son engagement de caution à hauteur de la somme de 36 000

Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du défendeur à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

Aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

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Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation