I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article 71

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art

Article 45 bis

—

Lorsque les intéressés, qui font liquider à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur pension d'assurance vieillesse du régime général, ne remplissent pas les conditions

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article 43

—

L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.

Article 48-1

—

régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1,321-2 et 324-1 à 324-6-1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent

Article 38

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L132-1, Art. L131-8 III.

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

Code de l'environnement

de la santé publique ou sanctionnée en application : a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10 et L. 514-9 à L. 514-12 ; b) De l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; c) De l'article R. 216-10 ; d) Du

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément.

Article 1

—

professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.

Article 281 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

L. 341-8.

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